conditions GENERALES de vente
Préembule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par www.auxdouceursdecelia.com au sein de sa boutique virtuelle.
définitions
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique Internet : désigne le site Internet de www.auxdouceursdecelia.com sur lequel les produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre www.auxdouceursdecelia.com et le client de la boutique Internet de www.auxdouceursdecelia.com
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par www.auxdouceursdecelia.com lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique Internet.
Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par www.auxdouceursdecelia.com dans sa boutique Internet.
Service : désigne la vente de produits par www.auxdouceursdecelia.com aux clients de sa boutique Internet.
Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des produits commandés par carte bancaire.
article 1 : objets
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels www.auxdouceursdecelia.com propose et vend ses produits à ses clients. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
article 2 : acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre www.auxdouceursdecelia.com et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
article 3 : produits
La majorité des produits proposés par www.auxdouceursdecelia.com à ses clients est immédiatement disponible. Cependant, tous les produits commercialisés par www.auxdouceursdecelia.com peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l'objet de vente en ligne.
article 4 : commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
www.auxdouceursdecelia.com confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.
www.auxdouceursdecelia.com se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. www.auxdouceursdecelia.com ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
article 5 : livraison
Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, www.auxdouceursdecelia.com s'engage à expédier à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l'adresse de livraison dans un délai généralement constaté de 2 à 10 jours ouvrées lorsque le produit est en stock, le cas échéant, le délai est indiqué sur la fiche produit.
Tous les produits stipulés dans les commandes passées à www.auxdouceursdecelia.com sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.
Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de www.auxdouceursdecelia.com ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
La livraison sera effectuée par La Poste en Maxi Lettre ou en colissimo ou par transporteur selon le produit commandé. Les délais de livraison sont indiqués dans la fiche du produit.
La livraison est offerte en France métropolitaine à partir de 500 €. La livraison se fait en RDC, les livraisons en étage se font sur devis, votre habitation doit être accessible par tous camions de livraison.
Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à www.auxdouceursdecelia.com ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
Les produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.
Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur (vous êtes tenu de vérifier en présence du chauffeur l'état du colis et de le refuser en cas d'éventuelles avaries) ou de la Poste, au moment de la livraison.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation du bien.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant www.auxdouceursdecelia.com de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.
Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 commandes distinctes.
article 6 : délais de rétractation
Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception des produits commandés pour les retourner à www.auxdouceursdecelia.com contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante :
www.auxdouceursdecelia.com > 440, rue Florent Evrard, 59162 Ostricourt
En cas d'exercice du droit
de rétractation, www.auxdouceursdecelia.com s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour et des frais d’envoi de la commande.
Le remboursement est du dans un délai maximum de 30 jours.
article 7 : prix
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293B du CGI). Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
article 8 : paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par www.auxdouceursdecelia.com
Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.
article 9 : loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au Droit français.
article 10 : lois applicables
www.auxdouceursdecelia.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de www.auxdouceursdecelia.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et www.auxdouceursdecelia.com se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de Lille est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
article 11 : garantie
Dans tous les cas www.auxdouceursdecelia.com ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de www.auxdouceursdecelia.com est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.
Le client pourra contacter le service clients par courriel à l'adresse shop@auxdouceursdecelia.com
Réponse : 72 heures.
article 12 : informations legales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de www.auxdouceursdecelia.com. De plus, www.auxdouceursdecelia.com s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
DEFINITIONS :
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique Internet : désigne le site Internet de DEKOKAINE.com sur lequel les produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre DEKOKAINE.com et le client de la boutique Internet de DEKOKAINE.com.
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par DEKOKAINE.com lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique Internet.
Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par DEKOKAINE.com dans sa boutique Internet.
Service : désigne la vente de produits par DEKOKAINE.com aux clients de sa boutique Internet.
Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des produits commandés par carte bancaire.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels DEKOKAINE.com propose et vend ses produits à ses clients. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre DEKOKAINE.com et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
ARTICLE 3 - PRODUITS
La majorité des produits proposés par DEKOKAINE.com à ses clients est immédiatement disponible. Cependant, tous les produits commercialisés par DEKOKAINE.com peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l'objet de vente en ligne.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
DEKOKAINE.com confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.
DEKOKAINE.com se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. DEKOKAINE.com ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, DEKOKAINE.com s'engage à expédier à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l'adresse de livraison dans un délai généralement constaté de 2 à 10 jours ouvrées lorsque le produit est en stock, le cas échéant, le délai est indiqué sur la fiche produit.
Tous les produits stipulés dans les commandes passées à DEKOKAINE.com sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.
Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de DEKOKAINE.com ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
La livraison sera effectuée par La Poste en Maxi Lettre ou en colissimo ou par transporteur selon le produit commandé. Les délais de livraison sont indiqués dans la fiche du produit.
La livraison est offerte en France métropolitaine à partir de 250 €. La livraison se fait en RDC, les livraisons en étage se font sur devis, votre habitation doit être accessible par tous camions de livraison.
Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à DEKOKAINE.com ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
Les produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.
Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur (vous êtes tenu de vérifier en présence du chauffeur l'état du colis et de le refuser en cas d'éventuelles avaries) ou de la Poste, au moment de la livraison.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation du bien.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant DEKOKAINE.com de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.
Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 commandes distinctes.
ARTICLE 6 - RETRACTATION
Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception des produits commandés pour les retourner à DEKOKAINE.com contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante :
DEKOKAINE.com – 22, rue de Tenremonde - 59000 Lille.
En cas d'exercice du droit
de rétractation, DEKOKAINE.com s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour et des frais d’envoi de la commande.
Le remboursement est du dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 - PRIX
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293B du CGI). Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
ARTICLE 8 - PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par DEKOKAINE.com
Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés, 39 rue Saint Lazare, 75009 PARIS.
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au Droit français.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
DEKOKAINE.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de DEKOKAINE.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et DEKOKAINE.com se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de Lille est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
ARTICLE 11 - GARANTIE
Dans tous les cas DEKOKAINE.com ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de DEKOKAINE.com est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.
Le client pourra contacter le service clients par téléphone 06 87 90 61 15 ou par courriel à l'adresse dekokaine@orange.fr
Réponse : 72 heures.
ARTICLES 12 - INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de DEKOKAINE.com. De plus, DEKOKAINE.com s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.